Faites appel à votre avocat pour tout savoir sur la prescription acquisitive et obtenir une aide dans vos démarches.
La prescription acquisitive est une particularité que l’on retrouve, entre autres, dans le droit immobilier. Elle permet de faire valoir un titre de propriété par l’effet de possession. Cette méthode d’acquisition juridique, aussi appelée usucapion, n’oblige pas de posséder en amont un titre de propriété.
De plus, lors d’une prescription acquisitive, on ne peut opposer une exception déduite de la mauvaise foi.
On l’exprime plus généralement sous le sobriquet « possession vaut propriété ». L’usucapion vous permet ainsi de devenir possesseur d’un bien immobilier sans droit ni titre de propriété.
Pour faire valoir cette prescription acquisitive immobilière comme décrite dans l’article 2276 du Code civil, il faut qu’elle soit exercée de bonne foi. Il vous faut également être en possession physique du bien depuis plus de trente ans. Vous pouvez cependant vous prévaloir, dans certains cas, d’une prescription acquisitive dite abrégée.
Comme pour la prescription acquisitive habituelle, la prescription acquisitive dite abrégée vous permet d’obtenir un droit de propriété réel sur un bien immobilier, que ce dernier soit une maison, un immeuble, ou encore un terrain.
L’article 2272 du Code civil en présente le principe, expliquant que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Ainsi, le principe veut que, si vous avez acquis à tort le bien d’un autre propriétaire, celui-ci n’a que dix ans pour se manifester avant que le bien ne vous soit définitivement acquit.
Cette prescription acquisitive, lorsqu’elle est actée par votre avocat, vous permet de ne pas souffrir du droit de préemption urbain, c’est-à-dire de ne pas voir votre terrain racheté par une commune afin qu’elle puisse y faire des aménagements particuliers.
MAÎTRE ARNAUD BASTID
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