Faits l’acquisition d’un bien immobilier en priorité !
Le droit de préemption privée est un droit particulier qui donne la capacité d’acheter un bien immobilier en étant prioritaire sur tous les autres potentiels acquéreurs.
Ce droit de préemption privée correspond à un pacte de préférence immobilier qui s’applique dans deux cas principaux : en tant que locataire ou en tant que personne publique.
Dans le cas d’une personne publique, on parle de droit de préemption urbain : il intervient lorsque les biens immobiliers mis à la vente sont situés dans une zone définie dans le but d’y réaliser des aménagements urbains.
Dans le cas d’un locataire, le droit de préemption privée a lieu lorsque celui-ci souhaite acquérir le titre de propriété du bien mis à la vente qu’il louait jusqu’alors en tant que résidence ou que local commercial ; il détient une priorité sur toute autre personne privée. Pour bénéficier de ce droit de préemption privée, il doit communiquer son intérêt au propriétaire sous deux mois par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas contraire, le droit de préemption privée n’aura plus cours.
Le tribunal administratif peut annuler le droit de préemption privée sous condition que la demande soit faite au maximum 5 ans après l’acquisition du logement.
Cette demande d’annulation peut être faite par l’ancien propriétaire d’un logement préempté, ou par la personne qui avait l’intention de faire valoir ce droit de préemption privée. Cependant, dans certains cas, cette contestation peut s’opposer à la prescription acquisitive et ne pas aboutir.
D’autres situations sont exemptes également du droit de préemption privée ou urbain. C’est notamment le cas des successions ou des donations.
Les copropriétés de plus de 10 ans ne sont pas non plus concernées par cette particularité du droit immobilier. Il en va de même pour les cessions de parts de SCI (société civile immobilière).
Enfin, si vous n’entrez dans aucun de ces cas particuliers en matière de droit de préemption privée, sachez que vous pouvez la contester auprès du tribunal administratif si vous jugez le motif d’intérêt contestable.
MAÎTRE ARNAUD BASTID
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